Abandon de famille à Saint-Nazaire

L'abandon de famille est un délit. Cela survient lorsqu'une personne n'honore plus ses obligations familiales, qu'elles concernent ses parents, ses enfants ou son conjoint par exemple. Réaliser dès maintenant les démarches avec MAÎTRE FRÉGONA LINDA, experte des questions d’abandon de famille à Saint-Nazaire.

Vous désirez faire appel à un cabinet d'avocat intervenant dans le droit de la famille ?

Après une séparation, le droit de garde est défini pour qu'un parent bénéficie de la garde de l'enfant. Il est aussi possible de voir les modalités concernant le droit de visite et d'hébergement. Enfin, une pension alimentaire peut-être demandée afin d'assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant. 

Lorsque le parent ayant pour devoir de payer cette pension alimentaire dévide de ne plus le faire, après un certain délai, cela peut s'apparenter à un abandon de famille.

Appelez notre avocat pour une prise en charge des procédures concernant l’abandon de famille à Saint-Nazaire. Nous vous promettons un accompagnement personnalisé.

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Pour qu’on parle de renonciation des charges familiales, il faut que certaines conditions soient réunies dont :

• L’intention coupable du débiteur,
• La non-exécution de l’obligation familiale depuis deux mois au moins,
• L’existence d’une décision judiciaire consacrant une obligation pécuniaire à un conjoint.

Lorsque ces conditions sont avérées, nous vous aidons à saisir le tribunal correctionnel pour juger votre affaire. L’accusé est passible dans ce cas d’une peine d’emprisonnement de deux ans avec une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Lorsque le débiteur n’est pas en état de récidive, il encourt une peine avec sursis, au cas contraire, un sursis en plus de la peine de récidive.

Sollicitez-nous pour suivre votre procédure d’abandon de famille Saint-Nazaire

MAÎTRE FRÉGONA LINDA met à votre service des avocats du droit pénal au 59 rue de la Paix et des Art, à SAINT-NAZAIRE (44600). Besoin d’un avocat pour la garde d’enfant ? Composez le 02 40 66 63 94 ou remplissez le formulaire de contact ci-dessous.